Situations de handicap

SITUATIONs DE HANDICAP (*)

Loi handicap n° 2005-102 du 11/02/2015

Les aides

MDPH – Contacts sur notre territoire

La scolarité

Établissements Médico-sociaux

Organismes de placement spécialisés (OPS) - CAP EMPLOI - SAMETH

 

La loi « Handicap du 11 février 2005 » : rappel de la définition du handicap :

 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Un élève reconnu par la CDAPH (Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées) pourra bénéficier tout au long de son année scolaire, d’aménagements spécifiques.

 

Les aides :

Pour tout élève handicapé âgé de 3 à 20 ans, et avec l’accord de la famille, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), notifié par la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) détermine un certain nombre d’aides humaines (En faire la demande auprès de la MDPH(*)). L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS à partir de l’évaluation des besoins de l’élève, des souhaits de l’enfant et de ses parents. (Ex. : d’un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap « AESH », nouvelle appellation de « l’auxiliaire de vie scolaire » depuis la rentrée 2014), et pédagogiques (Ex. : matériel informatique adapté).

Cette évaluation est menée en se basant sur les éléments fournis par le GEVA-Sco (outil de recueil d’informations normalisé, défini nationalement).

 

MDPH – Contacts sur notre territoire

 

(*) Toute demande écrite pour la MDPH doit être adressée à :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 78)
Adresse postale uniquement - pas d’accueil au public :
TSA 60 100
78 539 Buc Cedex

L'accueil téléphonique s'effectue uniquement le matin de 9h à 12h

Tél : 0 801 801 100 (N° vert) - autonomie78@yvelines.fr

Adresses utiles :

Depuis le 1er janvier 2017, la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH 78) 78 se sont réorganisées.

Des services appelés, Pôles Autonomie Territoriaux (PAT) remplacent désormais les Coordinations Gérontologiques Locales (CGL) et les Coordinations Handicap Locales (CHL)

Les communes GPS&O suivantes :

Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bouafle, Breuil-en-Vexin, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Écquevilly, Évecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Médan, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine

Dépendent du Pôle Autonomie Territorial – Seine Aval Antenne Est

Horaires d’ouverture

Accueil téléphonique et physique

Du lundi au jeudi de : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00

Le vendredi de : 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 

 

Adresse : 5 grande rue 78480 Verneuil-Sur-Seine

Téléphone : 01 61 31 52 00

Mail : seineaval@mda.yvelines.fr

 

 

Les communes GPS&O suivantes :

Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Boinville-en-Mantois, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Drocourt, Épône, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hargeville, Issou, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, La Falaise, Le Tertre-Saint-Denis, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mousseaux-sur-Seine, Perdreauville, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Sailly, Soindres, Saint-Martin-la-Garenne, Vert.

Dépendent du Pôle Autonomie Territorial – Seine Aval Antenne Ouest

Horaires d’ouverture

Accueil téléphonique et physique

Du lundi au jeudi de : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00

Le vendredi de : 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 

 

Adresse : Immeuble Hermès, 1 rue de la Somme 78200 Mantes-la-Jolie

Téléphone : 01 39 07 79 04

Mail : seineaval@mda.yvelines.fr

 

La scolarité :

Cette loi précise, que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.

La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours…

Scolarisation individuelle :

En milieu ordinaire, les élèves sont accueillis dans une classe ordinaire au même titre que les élèves. Ils peuvent bénéficier en fonction de leurs handicaps d’aides spécifiques ou d’aménagements.

Scolarisation collective :

La CDAPH peut décider une orientation mieux adaptée, vers un dispositif collectif de scolarisation, en fonction du handicap.

Au primaire : Classe d’Intégration Scolaire (Clis) (*)

Au collège et au lycée : Unité Localisés pour l’Inclusion Scolaire (Ulis) (*)

(*) Les dispositifs ULIS et CLIS réunissent des élèves qui ont un handicap de même nature.

 

Scolarisation à domicile :

 

Le SAPAD (Service d'Assistance Pédagogique A Domicile) est un service mis en place dans chaque département par l'éducation nationale.

Pour qui ?

Pour tout élève scolarisé à l'école élémentaire, au collège, au lycée (y compris les classes post bac), dont la scolarité est interrompue momentanément ou durablement, pour des raisons médicales (maladie, accident, handicap), pour une période généralement supérieure à 2 semaines, hors congés scolaires.

L'objectif n'est pas d'assurer l'intégralité du programme, mais d'éviter une rupture de scolarité, l'échec, le redoublement, etc. Il ne s'agit pas non plus d'un service de soutien scolaire.

 

L’enseignement référent :

Tout au long de sa scolarité, l’élève sera suivi par un enseignement référent à la scolarité des élèves handicapés (ERSEH).

Son rôle : Il participera à l’élaboration du PPS, et de sa mise en œuvre.  Il sera l’interlocuteur pour les parents, il les conseillera et les informera du suivi voire de la réévaluation du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) si nécessaire.

 

Des matériels pédagogiques adaptés :

Le matériel à usage individuel, dont l’Etat reste prioritaire, est mis à disposition de l’élève dans le cadre de conventions de prêt. L’élève en conserve l’usage tout au long de sa scolarité, même s’il change d’école, d’établissement ou de département au sein de la même académie.

Nota : L’attribution de ce matériel relève de la CDAPH.

 

LES ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée)

Permettent l’accueil dans une école primaire, un collège, un lycée général et technologique ou un lycée professionnel d’un petit groupe d’élèves présentant le même type de troubles et/ou de besoins.

Elles ont pour mission d’accueillir de façon différenciée des élèves en situation de handicap, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.

Son fonctionnement :

Le coordonnateur de l’ULIS est un enseignant spécialisé qui fait partie de l’équipe pédagogique de l’établissement. Il organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du PPS, toujours en lien avec l’enseignant référent.

Le projet de l’ULIS peut prévoir l’affectation d’une personne exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire collectif (AVS-co). Son action, dans la classe ou en dehors, est destinée à faciliter l’inclusion des élèves sur l’ensemble du temps scolaire.

Les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux :

L’élève en situation de handicap peut être orienté au cours de son parcours de formation à temps plein ou partiel, dans un établissement médico-social. Ces établissements publics ou privés se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants ou adolescents handicapés.

Distinguons ces établissements :

L’IME (Institut Médico-Educatif, accueille des enfants ou ados atteints de troubles des fonctions cognitives,

L’ITEP (Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique), accueille des jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement,

L’IEM (Instituts d’Éducation Motrice), accueille des enfants et adolescents présentant un handicaps moteur,

L’IES (Instituts d’Éducation Sensoriels), accueille des jeunes handicapés visuels ou auditifs,

Les établissements pour polyhandicapés qui s’adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs,

L’orientation vers ces établissements relève d’une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). La prise en charge financière est assurée par l’assurance maladie ; Ces établissements sont placés sous la tutelle des Agences Régionales de la Santé (ARS).

Organismes de placement spécialisés (OPS) - CAP emploi - SAMETH

La loi du 11 février 2005 reconnaît aux organismes de placement spécialisés (OPS) une mission de service public dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire (art. L5214-3-1 du code du travail). L’article 101 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiant l’article L. 5214-3-1 du code du travail, élargit la mission des OPS au maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018.

Son rôle :

« Cap Emploi est un réseau d’associations qui ont reçu une labellisation de la part de l’Agefiph. Elles sont financées par l’Agefiph (*), le Fiphfp (**) et le Pôle Emploi. Leur mission consiste à assister les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi et de mettre en lien les chercheurs d’emploi et les employeurs ».

 

Adresse utile :

CAP EMPLOI IDF (Insertion Handicapés Yvelines)

Antenne Nord : 6 bis Boulevard Victor Hugo 78300 POISSY

Tél : 01 30 65 90 97

 

(*) Agefiph = Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées

(**) Fiphfp = Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

 

(*) Les textes ci-dessus sont communiqués à titre indicatif. Toute évolution légale et/ou règlementaire qui n'aurait pas été pris en compte ne saurait engager la responsabilité de la communauté urbaine GPS&O.