Contrat d'apprentissage

L'objectif du Contrat d'Apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Il alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

Publics concernés : (*)

  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus (si le mineur a terminé le premier cycle secondaire, le collège et qu'il atteint l'âge de 15 ans avant la fin de l'année civile)

  • Les jeunes de 26 à 30 ans, si le contrat est conclu dans l'année suivant :

    • un précédent contrat d'apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur ou complémentaire ;

    • la rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (inaptitude physique et temporaire du salarié, cessation d'activité de l'employeur...)

Un jeune de moins de 15 ans voulant entrer en apprentissage ou rencontrant des difficultés d'adaptation au collège peut demander à accéder à une formation appelée dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Cette formation lui permet de commencer une activité professionnelle tout en demeurant sous statut scolaire.

  • Sans limitation d'âge pour les personnes :

    • porteuses d'un projet de création ou de reprise d'entreprise conditionné par l'obtention d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant la formation suivie;

    • reconnues travailleurs handicapés.

(*) La loi du 08 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" - loi "Travail", a prévu une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans. En application du décret n° 2016-1998 du 30 decembre 2015, cette expérimentation est actuellement menée dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire. A cette liste initiale, le décret N° 2017-355 du 20 mars 2017 (JO du 22 mars), en vigueur à compter du 23 mars 2017, est venu ajouter les régions Île-de-France et Occitanie.

Les diplômes préparés en apprentissage :

  • Un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
  • Un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplôme d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc...
  • Un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.

Employeurs concernés :

  • Tout employeur relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole, mais également les entreprises du secteur du travail temporaire et le secteur du travail saisonnier.

  • Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial, du milieu associatif et des professions libérales

Formation :

  • 400 heures de formation au minimum par an en centre formation d'apprentis (CFA) - Au prorata si le contrat est inférieur à un an (soit 200 heures minimum pour un contrat de 6 mois). Cette durée tient compte des exigences propres au niveau de qualification visé (par exemple : 1 350 heures pour un BTS).

  • Formation pratique assurée par l'employeur ou un des salariés dans l'entreprise.

  • Maître d'apprentissage (ou équipe tutorale) obligatoire pour accompagner l'apprenti et faire le lien avec le CFA.

  • Evaluation : 2 mois après la conclusion du contrat, entretien entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage et le formateur du CFA (premier bilan de la formation et adaptations si nécessaire).

Statut du bénéficiaire :

  • Salarié en contrat d'apprentissage à durée indéterminée débutant par une période d'apprentissage ou d'une durée de 1 à 3 ans (de 6 mois à 1 an dans certains cas, jusqu'à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

Le nombre d'heures travaillées :

  • Le nombre d'heures travaillées s'appuie sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures (sauf cas particuliers). Il comprend le nombre d'heures de travail en entreprise et le temps de formation.

  • Le mode en temps partiel est exclu.

  • Les horaires de travail sont similaires à ceux des autres salariés de l'entreprise.

  • Si vous êtes mineur, les heures supplémentaires sont impossibles. En tant que personne majeure, vous avez la possibilité d'en accomplir.

Les droits aux congés payés :

  • Vous avez les mêmes droits aux congés payés que les autres salariés de l'entreprise (5 semaines au minimum)

Congé pour préparer vos examens :

  • En tant qu'apprenti, vous avez droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour préparer vos examens, soit en CFA, soit à votre domicile.

Rémunération :

  • Rémunération versée par l'entreprise pendant la durée du contrat ou de la période d'apprentissage :

     - Pourcentrage du SMIC variable (de 25% à 78% - ce taux peut être supérieur selon les branches professionnelles) en fonction de l'âge de l'apprenti, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat ;

     - Exonérée de l'impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du SMIC), y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents.

     - Délivrance par le CFA d'une carte d'étudiant des métiers ouvrant droit à divers avantages sociaux et tarifaires.

Démarches pour trouver son contrat d'apprentissage :

  • Se pré-inscrire dans un CFA (prenez contact dès le mois de mars avec le CFA),

  • Rechercher un employeur plusieurs mois avant la rentrée en CFA,

  • Organiser sa recherche en consultant les offres d'emplois, en rédigeant un CV, une lettre de motivation, en préparant les entretiens, en contactant les entreprises. Certains CFA accompagnent les jeunes dans leurs recherches.

Renseignez-vous auprès :

  • D'une agence Pôle emploi,

  • Des missions locales pour l'emploi des jeunes,

  • Des Centres de Formation d'Apprentis,

  • Certains salons sur l'alternance, sur la formation professionnelle, salons de l'étudiant...)

Avantages pour l'employeur :

Les entreprises peuvent bénéficier de l'exonération totale ou partielle de certaines cotisations patronales et salariales (sauf AT/MP) pendant toute la durée du contrat.

  • Si l'entreprise compte moins de 11 salariés : l'aide est cumulable avec la prime régionale à l'apprentissage et l'aide TPE jeune apprenti.

  • Si l'entreprise compte moins de 250 salariés : elle est cumulable avec une aide d'au moins 1 000€ versée par la Région (ou la collectivité de Corse) aux entreprises qui embauchent pour la première fois un apprenti (sans apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente) ou qui recrutent un apprenti supplémentaire au regard du nombre d'apprentis présents au 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.

  • Si l'entreprise compte plus de 250 salariés : réduction possible du montant de la taxe d'apprentissage dû.

  • Si l'entreprise embauche une personne reconnue handicapée, elle peut obtenir une subvention allant de 1 000€ à 7 000€.

Pour en savoir plus : consultez le site du Portail de l'Alternance http://alternance.emploi.gouv.fr et le site http://service-public.fr pour l'embauche d'une personne handicapée

Démarches et obligations de l'employeur :

  • Conclure un apprentissage : formulaire type (FA13 - cerfa n° 10103*06)

  • Transmettre le contrat pour enregistrement à la chambre consulaire compétente (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture).

  • Désigner un maître d'apprentissage ou une équipe tutorale (avec un maître d'apprentissage référent) et lui accorder le temps nécessaire pour accompagner l'apprenti.

       

Pour plus d'informations sur l'apprentissage :

La Région-Ile-de-France

La Région Ile-de-France met également à votre disposition une permanence téléphonique - Tél. : 0 810 18 18 18