Contrat de professionnalisation

L'objectif du contrat :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet d'associer :

  • L'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),

Et

  •  L'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une entreprise.

Il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue :

  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),

  • CQP (Certification de Qualification Professionnelle) enregistré ou non au RNCP,

  • Qualification reconnue dans une convention collective nationale (CCN) de branche

Publics concernés :

  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) souhaitant compléter leur formation initiale,

  • Les personnes inscrites comme demandeurs d'emplois (DE), âgées de 26 ans et plus,

  • Les bénéficiaires du RSA,

  • Les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique),

  • Les bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),

  • Les personnes ayant bénéficié d'un CUI (Contrat Unique d'Insertion).

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnaliation peut être également conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

Employeurs concernés :

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec :

  • Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue (possibilité de conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée pur l'exercice d'activités saisonnières, avec deux employeurs pour préparer une ou deux qualifications)
  • Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant,
  • les entreprises de travail temporaire (ETT).

Sont exclus l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.

Caractéristiques du contrat :

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un :

  • Contrat à Durée Déterminée

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois. La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou par accord collectif dans certains secteurs professionnels pour des publics ou des qualifications déterminés.

ou d'un :

  • Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat. Sa durée peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou par accord collectif dans certains secteurs professionnels pour des publics ou des qualifications déterminés.

Formation :

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Engagement des parties

Le salarié s'engage : à travailler pour le compte de son employeur, et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage : à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

Qui assure la formation ?

Les actions de formations sont réalisées soit par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation, soit par un organisme de formation agréé.

Durée de la formation :

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI). La durée minimale peut dépasser 25% par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s'agit d'un :

- Jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,

- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),

- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

- Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

- Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer (DOM)

ou d'une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou par accord collectif dans certains secteurs professionnels pour des publics ou des qualifications déterminés.

Tuteur :

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur interne obligatoire de l'entreprise qui l'emploie (tutorat externe possible).

Rémunération :

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le SMIC pur les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac. (Le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base)

Rémunération minimale pour un salarié de moins de 26 ans :

de 55% à 80% du SMIC selon l'âge et le niveau de formation.

Rémunération minimale pour un salarié de 26 ans ou plus :

85% du minimum conventionnel (plancher : 100% du SMIC)

Renouvellement du contrat :

Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualication visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

  • échec à l'obtention de la qualification,
  • maternité,
  • maladie,
  • accident du travail,
  • ou défaillance de l'organisme de formation.

(*) Les textes ci-dessus sont communiqués à titre indicatif. Toute évolution légale et/ou règlementaire qui n'aurait pas été pris en compte ne saurait engager la responsabilité de la communauté urbaine GPS&O.